Le Canada est souvent le premier pas nord-américain des PME francophones : un marché plus compact que les États-Unis, un accord de libre-échange avec l’UE et une province francophone. Mais s’y implanter obéit à des règles propres, différentes des États-Unis et différentes d’une province à l’autre.

Exporter, ouvrir une succursale ou créer une filiale

  • Exporter depuis l’Europe via un distributeur ou en direct, pour tester le marché.
  • Enregistrer une succursale de la société européenne dans une province : simple, mais la société mère reste directement exposée.
  • Créer une filiale canadienne : responsabilité limitée, image locale, et souvent nécessaire pour embaucher, louer ou signer avec de grands comptes.

Société fédérale ou provinciale ?

Une société peut être constituée au niveau fédéral (Loi canadienne sur les sociétés par actions) ou dans une province. Le choix a une conséquence directe pour un investisseur étranger :

  • au fédéral, au moins 25 % des administrateurs doivent être résidents canadiens (au moins un si le conseil compte moins de quatre membres) ;
  • l’Ontario a supprimé cette exigence le 5 juillet 2021, et le Québec et la Colombie-Britannique n’en ont pas.

Une société fédérale doit de toute façon s’enregistrer dans chaque province où elle exerce. Pour une PME européenne sans administrateur canadien, une constitution provinciale est souvent plus simple.

L’AECG (CETA) : un avantage sous-utilisé

L’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada s’applique provisoirement depuis le 21 septembre 2017. Selon la DG Trésor, il a éliminé 98 % des droits de douane sur les biens. Pour en bénéficier, il faut prouver l’origine européenne du produit :

  • obtenir un numéro EORI et, selon les montants, un numéro d’exportateur enregistré REX ;
  • vérifier les règles d’origine de votre produit ;
  • rédiger la déclaration d’origine sur la facture.

Sans ces formalités, le produit paie le droit normal, et l’avantage est perdu.

Taxes de vente : TPS, TVH et TVQ

Un non-résident qui exerce une activité au Canada doit s’inscrire à la TPS/TVH lorsque ses fournitures taxables mondiales dépassent 30 000 $ CA sur quatre trimestres consécutifs (ou sur un seul trimestre), selon l’Agence du revenu du Canada. Au Québec s’ajoute la TVQ, gérée par Revenu Québec. Les règles « exercer une activité au Canada » sont précises : elles se vérifient avant le premier contrat.

Le Québec : francophone, mais pas « comme en France »

Depuis le 1er juin 2025, les dernières dispositions de la loi 96 sur la Charte de la langue française s’appliquent :

  • les termes génériques ou descriptifs figurant dans une marque sur un produit doivent aussi apparaître en français (délai de grâce de 2 ans pour les produits fabriqués avant cette date) ;
  • sur l’affichage extérieur, le français doit être nettement prédominant ;
  • les entreprises de 25 salariés ou plus au Québec doivent s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française.

Un vocabulaire, des usages commerciaux et des attentes différents de la France : un produit français doit tout de même être adapté.

À retenir

Le Canada est une bonne porte d’entrée nord-américaine à condition de choisir la bonne juridiction, d’activer réellement l’AECG et d’anticiper les règles fiscales et linguistiques de la province visée.

Questions fréquentes

Faut-il un administrateur canadien pour créer une société au Canada ?

Pour une société fédérale, au moins 25 % des administrateurs doivent être résidents canadiens. L’Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique n’imposent pas cette condition.

Les produits européens entrent-ils au Canada sans droits de douane ?

Dans la grande majorité des cas oui grâce à l’AECG, qui a éliminé 98 % des droits sur les biens, à condition de prouver l’origine européenne du produit.

Quand faut-il s’inscrire à la TPS/TVH ?

Un non-résident qui exerce une activité au Canada doit s’inscrire lorsque ses fournitures taxables dépassent 30 000 $ CA sur quatre trimestres consécutifs ou sur un seul trimestre.

Sources

Liens externes consultés le 24 octobre 2026.

Ce guide ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. La constitution d’une société et les obligations fiscales doivent être validées par un avocat et un comptable canadiens.

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